A partir du 1er janvier 2014 la taxe sur les métaux précieux et bijoux passe à 10,50 pour cent
01/01/2014 taxe de vente d or sur les métaux précieux et bijoux en or et en argent.
Pour lire le texte de loi cliquez sur : rachat d or taxe
LA LOI 267, paragraphe 19, VOTEE PAR L' ASSEMBLEE NATIONALE LE 19/12/2013 FIXE:
LA TAXE SUR LES VENTES DE METAUX PRECIEUX A 10,50% A COMPTER DU 01/01/2014.
Nous collectons cette taxe lors de votre vente d or et la reversons à l état dans le mois suivant. Vous n'avez rien à déclarer, nous vous fournissons une facture détaillée sur laquelle est indiqué la mention " toute taxes déduites"
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